07.07.2009 Ouverture du marché français des paris et jeux en ligne
Un projet de loi relatif « à l’ouverture et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne », a été présenté le 30 mars 2009 à l’Assemblée Nationale. S’il est adopté la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
20.12.2007 La loi "pour le développement de la concurrence au service du consommateur"
La loi "pour le développement de la concurrence au service du consommateur" dite loi "Chatel", adoptée le 20 décembre 2007.,
concerne notamment le secteur des communications électroniques et du commerce électronique. Les fournisseurs d'accès Internet (FAI)
se voient imposer de nouvelles obligations en faveur des consommateurs : interdiction de facturer le temps d'attente lors des appels
vers le service après vente ou le service d'assistance technique, interdiction de surtaxer les appels, durée des abonnements limitée
à 12 mois et possibilité de résilier au douzième mois pour les abonnements excédant cette durée, durée du préavis de résiliation limitée
à 10 jours, meilleure information des consommateurs sur les prestations de service accessoires au contrat principal... Les droits des
consommateurs en ligne sont également renforcés, en particulier en ce qui concerne la faculté de rétractation. Toutes ces dispositions
entreront en vigueur le 1er juin 2008 et seront applicables aux contrats en cours.
17.12.2007 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Dans un communiqué, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) annonce qu’elle a autorisé par décisions des 8 et 22 novembre 2007
trois sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs (la SACEM, la SDRM et la SCPP) à mettre en oeuvre un dispositif permettant de repérer
les adresses IP des internautes utilisant certains réseaux "Peer to Peer" pour télécharger et partager des oeuvres en violation de leurs droits. Ce faisant,
la CNIL tire les conséquences de l'annulation par le conseil d'Etat de décisions antérieures dans lesquelles elle avait refusé de délivrer les autorisations
sollicitées par ces sociétés d'auteurs. Il n'en reste pas moins que tant la CNIL que le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel interdisent tout
rapprochement entre l'adresse IP d'un ordinateur et le nom du titulaire d'un abonnement Internet en dehors d'une procédure judiciaire ou du contrôle du juge
judiciaire. C'est la raison pour laquelle les dispositifs de contrôle de la SACEM, de la SDRM et de la SCPP autorisés par la CNIL ne comprennent pas l'envoi
aux internautes de messages d'avertissement. De tels messages, en l'état des textes, ne peuvent être autorisés que lorsque leur envoi ne nécessite pas
d'identifier le titulaire de l'abonnement, ce qui est possible par exemple dans certains réseaux de "peer to peer" qui intègrent une messagerie instantanée.
La CNIL a d'ailleurs déjà eu l'occasion en 2005 d'autoriser de tels dispositifs.
12.12.2007 Le régime de responsabilité des gestionnaires de forums en ligne
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt important relatif au régime de responsabilité des gestionnaires de forums en ligne (Editions Régionales de France
c/ Les arnaques.com). Une agence de communication spécialisée dans l'édition d'annuaires professionnels avait sollicité en référé une mesure d'interdiction à
l'encontre du gestionnaire d'un forum en ligne contenant des messages qu'elle jugeait dénigrants. La cour, après avoir constaté que le gestionnaire du forum ne
pratiquait qu'une modération a posteriori, a estimé que ce dernier devait être qualifié d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique, et bénéficiait donc du régime de responsabilité atténuée prévu par ce texte pour les hébergeurs. Aux termes de l'article 6 de la LCEN
l'hébergeur ne peut voir sa responsabilité civile engagée que s'il a été préalablement et formellement mis en garde, et s'il n'a pas donné suite à cette mise en
garde en supprimant les contenus litigieux. Au cas d'espèce le demandeur n'avait pas adressé au gestionnaire du forum de notification préalable dans les formes
requises par la loi. La cour d'appel a donc considéré qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite justifiant une mesure d'interdiction en référé. Cette
décision est doublement intéressante puisqu'il en ressort que le régime de responsabilité atténuée des hébergeurs trouve à s'appliquer dans le cadre de mesures
provisoires sollicitées en référé. Il faut rappeler cependant que les tribunaux apprécient de façon pragmatique la qualité juridique des prestataire de l'Internet.
Un gestionnaire de forum qui procède à un contrôle ou à une modération a priori des messages mis en ligne court toujours le risque de se voir qualifier de directeur
de la publication, ce qui signifie qu'il sera présumé, à la différence d'un hébergeur, avoir eu connaissance des contenus illicites diffusés sur le site. Cela est
vrai a fortiori si les messages sont sélectionnés et s'inscrivent dans le prolongement d'une ligne éditoriale.
23.11.2007 le rapport relatif au droit d'auteur sur Internet
Le rapport relatif au droit d'auteur sur Internet commandé au président directeur-général de la FNAC a été remis au président de la République le 23 novembre 2007.
Le rapport prend acte de l'importance de l'offre illégale de contenus numériques en France, tout en l'expliquant par l'insuffisance de l'offre légale disponible.
Il relève aussi les difficultés persistantes en matière d'interopérabilité. Le rapport préconise le renforcement des dispositifs de filtrage et la mise en place à
destination des internautes d'un système d’avertissement et de sanctions progressifs sous le contrôle d’une autorité publique qui pourrait être l’Autorité de Régulation
des Mesures Techniques de Protection instituée par la loi DADVSI du 1er août 2006 pour assurer le respect de l’interopérabilité. Les conclusions du rapport Olivennes
devraient faire l’objet d’un projet de loi au cours du premier semestre 2008. Un accord de principe, tripartite, a d'ores et déjà été signé ce même 23 novembre 2007
entre les pouvoirs publics et 42 organismes ou sociétés représentant d'une part des ayants droits de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique et d'autre part des
prestataires techniques.
19.11.2007 Le décret du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse en ligne
Première décision appliquant le décret du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse en ligne. Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 précise les modalités
pratiques du droit de réponse sur Internet dont le principe avait été posé par l'article 6 -IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Dans une ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2007 le président du tribunal de grande instance de Paris (chambre de la presse) a appliqué pour la première fois
les dispositions de ce décret. Il a rappelé l'obligation, en cas de contentieux sur l'insertion du droit de réponse, de notifier l'assignation au procureur de la
république, et surtout la nécessité de mentionner précisément dans la réponse les références et conditions d'accès du message auquel il est répondu, ainsi que les
passages contestés, soit en reproduisant lesdits passages soit en les identifiant de manière précise. Le tribunal a jugé également que lorsque un site Internet comprenait
à la fois une partie rédactionnelle et un forum de discussion, la possibilité pour une personne mise en cause dans la partie rédactionnelle de répondre directement par
le biais du forum était insuffisante, l'intéressé étant dès lors fondé à formuler un véritable droit de réponse dans les formes prévues par la loi de 2004 et le décret
de 2007.
